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2 avril 2020

Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives

Fiche pratique de procédures devant les juridictions

Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives.
 
L’ordonnance modifie notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience de référé.

- Fiche pratique sur l'adaptation des procédures devant les juridictions administratives

Les textes de référence :
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Voir la page d'informations sur le site du Conseil d'Etat :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/etat-d-urgence-sanitaire-adaptation-des-regles-de-procedure-devant-les-juridictions-administratives

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