Communiqués   

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  30 octobre 2020
  Etat d’urgence sanitaire
  Accueil du public et déroulement des audiences à la cour administrative d’appel de Nantes
• 
  18 septembre 2020
  Visitez la page Histoire et architecture de la cour
• 4 septembre 2020
  Journées du patrimoine 2020
  Communiqué suite aux mesures sanitaires Covid-19 de la rentrée
• 1 septembre 2020
  Modification du tableau des experts 2020
• 1 septembre 2020
  Modification du ressort de la cour administrative d’appel de Nantes le 1er septembre 2020
• 1 septembre 2020
  Rentrée de la cour administrative d’appel de Nantes
  Consignes sanitaires qu’impose le contexte actuel de pandémie COVID-19
• 
  20 juillet 2020
  Le port du masque est obligatoire à compter du 20 juillet dans les locaux de la Cour administrative d'appel de Nantes
• 17 juillet 2020
  Reversement par la société DOUX SA des aides européennes perçues pour l’exportation de poulets congelés en dehors de l’Union Européenne
• 16 juillet 2020
  La Cour administrative d'appel de Nantes recrute un assistant de justice
• 3 juillet 2020
  Fermeture des services de la cour administrative d'appel de Nantes
  Lundi 13 juillet 2020
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