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5 octobre 2018

Validation de la subvention accordée par la commune de Nantes à l’association LGBT

La CAA de Nantes valide la subvention accordée par la commune de Nantes à l’association LGBT maintenant dénommée NOSIG

L’association a bénéficié en 2016 d’une subvention accordée par la commune de Nantes. Saisi par un contribuable, le tribunal administratif a annulé la délibération accordant cette subvention en estimant que cette subvention ne remplissait pas l’exigence de neutralité politique compte tenu des prises de positions publiques de l’association en faveur de l’élargissement de l’accès à la PMA, de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et de la gestation pour autrui.

L’association et la commune de Nantes ont contesté ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. Par un arrêt du 5 octobre, la cour leur donne raison et confirme la légalité de la subvention accordée.

Une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit pas attribuée pour des motifs politiques.

L’association mène localement, notamment, les actions suivantes :

- action de prévention et d’information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires

- actions de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage,

- permanences d’accueil physique et téléphonique ayant pour objet de répondre aux demandes d’informations, d’écoute et d’accompagnement et des groupes de dialogue dits « accueils conviviaux » pour les personnes LGBT

- interventions à caractère pédagogique sur les discriminations, l’homophobie ou les préjugés auprès des jeunes scolaires, apprentis ou jeunes adultes en formation et des professionnels de santé ou de l’action sociale,

- organisation de la gay pride annuelle, qui contribue à l’animation festive de la ville, et d’un festival de cinéma dénommé « cinépride ».

Compte tenu de ces actions locales, la cour juge que la subvention de 22 000 euros accordée, au titre de l’année 2016, par la commune de Nantes à l’association Centre LGBT de Nantes dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2016-2018 ne revêt pas un caractère politique et correspond à un intérêt public local, alors même que cette association est intervenue dans les débats publics relatifs à l’accès à la procréation médicalement assistée et à la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA), processus aujourd’hui interdit par le législateur.

> Arrêt 18NT01408-18NT01427

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