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8 juin 2018

Téléchargez les Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes n° 22

Une sélection d'arrêts lus entre janvier et avril 2018

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Sommaire du n° 22

ACTES ADMINISTRATIFS

Conditions d’application dans le temps de la disposition législative selon laquelle, dans le cadre de la procédure de rapprochement familial de réfugié statutaire, les documents délivrés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et tenant lieu d’actes d’état civil font foi jusqu’à inscription de faux.

26 février 2018 – Formation plénière – n° 17NT00136 – Ministre de l’intérieur – C+

 

COMPÉTENCE

Clause « anti-spéculative » figurant dans un contrat de droit privé

16 mars 2018 – 4ème chambre – n° 17NT02117 – SCP Pinson & Eon c/ Commune de Rennes – C

 

DONS ET LEGS

Dons et legs - Tutelle administrative sur les fondations d’utilité publique – L’autorité de tutelle doit-elle vérifier, à l’occasion de la conclusion d’un bail emphytéotique par une fondation, tant le respect d’une charge dont est grevé un bien que le respect de l’objet de la fondation ?

27 avril 2018 – 4ème chambre – n° 17NT01772 – M. C. – C+

 

ELECTIONS

Condition de représentativité d’une organisation syndicale de pêcheurs.

19 janvier 2018 – 3ème chambre – n° 17NT02145 – Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) – C+

 

ETRANGERS

Voir Actes administratifs

26 février 2018 – Formation plénière – n° 17NT00136 – Ministre de l’intérieur – C+

 

FISCALITÉ

L’administration est-elle tenue d’employer les mêmes méthodes pour déterminer, s’agissant d’un bien donné, les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises et aux taxes foncières ?

18 janvier 2018 – 1ère chambre - n° 16NT02742 – SA Laboratoires Gilbert – C+

 

Le rachat par une société de personnes de ses propres titres est-elle une « transmission » à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si les seuils d’exonération prévus par l’article 238 quindecies du code général des impôts sont respectés ?

19 mars 2018 – 1ère chambre – n° 16NT03717 – M. et Mme B. – C+

 

Réduction d’impôt « Scellier » : quelle est la portée de la condition tenant au bénéfice de l’avantage fiscal au titre d’une seule opération par année d’imposition ?

19 avril 2018 – 1ère chambre – n° 16NT02756 – Min. c/ SAS Groupe C. venant aux droits de la SARL Foncière C. – C+

 

Dans quels cas les rémunérations du ou des gérants d’une SARL échappent-elles à l’assiette de la taxe sur les salaires ?

12 avril 2018 – 1ère chambre – nos 16NT01288, 17NT01811 et 17NT02888 (3 espèces) – C

 

CONTRATS ET MARCHÉS

Conditions de naissance d’un décompte général et définitif tacite d’un marché de travaux – Obligation de respecter les différentes étapes procédurales

12 janvier 2018 – 4ème chambre – n° 17NT00835 – Société Merceron travaux publics et autres – C+

 

Saisine du juge après l’émission d’un titre exécutoire en vue de recouvrer une créance contractuelle – Irrecevabilité sauf en cas de retrait du titre exécutoire

30 mars 2018 – 4ème chambre – n° 16NT01236– Société Eurovia Bretagne c/ Communauté de communes du Val d’Ille – C

 

PROCÉDURE

Obligation d'exercer un recours administratif non obligatoire dans un délai raisonnable.

16 mars 2018 – 3ème chambre – n° 16NT01641 – Département du Morbihan – C+

 

RESPONSABILITÉ

Le délai de prescription applicable à une caisse primaire d’assurance maladie, subrogée dans les droits à indemnisation de la victime en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, est le même que celui applicable à cette victime.

23 février 2018 – 3ème chambre – n° 16NT01146 – Consorts I. – C+

 

TRAVAIL ET EMPLOI

Pour la vérification du respect de l’obligation de rechercher la possibilité d’un reclassement avant de licencier un salarié protégé, comment s’applique la notion de groupe dans le cas d’un personnel non enseignant d’un établissement privé d’enseignement géré par un OGEC ?

12 février 2018 – 5ème chambre - n° 16NT00684 – Mme P. – C+

 

URBANISME

Intérêt à agir des concurrents en matière de permis de construire valant autorisations d’exploitation commerciale.

25 janvier 2018 – 2ème chambre – n° 17NT01192 – Société Distribution Casino France – C+

 

Preuve du contenu de la notification des recours de l’article R* 600-1 du code de l'urbanisme.

2 février 2018 – 2ème chambre – n° 16NT03100 – SARL Eric Nauleau Immobilier  – C+

 

Règle de constructibilité limitée pour les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole en application du 1° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

16 février 2018 – 2ème chambre – n° 16NT02317 – Ministre du logement et de l’habitat durable c/ M. F et Mme C  – C+

 

Quelles sont les conditions d’application de la règle dite de la « compatibilité limitée » au plan local d'urbanisme d’une commune littorale couverte par un schéma de cohérence territoriale approuvé ?

14 mars 2018 – 5ème et 2ème chambres réunies - n° 16NT01335 – Commune de Ploemeur – C+

 

RETOUR CASSATION

Domaine et voirie - Décision du 13 avril 2018, 397047- Etablissement public du domaine national de Chambord

Fiscalité - Décision du 1er février 2018, 412155 - SAS Mi Développement 2

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