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21 octobre 2022

Téléchargez le n°38 des cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre juillet et septembre 2022

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LES CAHIERS N° 38

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SOMMAIRE DU N° 38

 

ÉDITO du Président

 

ACTUALITÉS – Visite du vice-président du Conseil d’État à la cour administrative d’appel de Nantes et au tribunal administratif de Nantes

 

 

SÉLECTION D’ARRÊTS

 

 

COMPÉTENCE

20 septembre 2022 – 5ème chambre – n° 21NT00475 – M. B.

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires, sauf en matière de contrats de la commande publique, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas 10 000 euros, alors même que cette demande indemnitaire serait assortie d’une demande d’injonction à l’administration de faire cesser les nuisances résultant du mauvais fonctionnement d’un ouvrage public.

 

CULTES

16 septembre 2022 – 4ème chambre – n° 22NT00333 – Commune des Sables d’Olonne

La cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée en octobre 2018 sur une place publique de la commune des Sables d’Olonne est un emblème religieux et elle confirme en conséquence le jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la fédération de Vendée de la libre pensée, a considéré que l’installation de cette statue sur un emplacement public est interdite par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

 

FISCALITÉ

23 septembre 2022 – 1ère chambre – n° 20NT04119 – SARL B.

Des travaux de réfection à l’identique d’un bâtiment n’entraînent aucun changement dans les caractéristiques physiques d’une propriété bâtie, de sorte qu’ils n’ont pas à être pris en compte dans la mise à jour annuelle des bases d’imposition.

 

FONCTION PUBLIQUE

19 juillet 2022– 6ème chambre – n° 21NT00286 – M. A. – C+

Après l’avoir signé, le supérieur hiérarchique direct ne peut ajouter des observations au compte rendu d’entretien professionnel de l’agent qu’il a évalué.

 

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

21 juillet 2022 – 3ème chambre – n° 21NT03616 – CHU de X c/ Mme B.

L’administration, lorsqu’elle a accordé illégalement une prime à l’un de ses agents, peut rejeter la demande de ce dernier tendant à ce qu’il soit fait une application rétroactive de cette mesure à compter de sa date d’affectation.

 

PROCÉDURE

27 septembre 2022 – 2ème chambre – n° 22NT01668 – Mme A. et Mme F.

La requérante qui, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance de rejet de sa demande de référé-suspension, se borne à informer la juridiction d’un changement d’adresse, ne peut être regardée comme ayant, par un écrit dénué d’ambiguïté, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

 

 

TRAVAIL

21 juillet 2022 – 3ème chambre – n° 21NT03502 – M. C.

Lorsqu’il annule la décision d’un inspecteur du travail refusant à un employeur l’autorisation de licencier un salarié protégé, le ministre est tenu d’indiquer les considérations pour lesquelles le ou les motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail sont illégaux.

 

URBANISME

20 septembre 2022 – 5ème chambre – n° 21NT01677 – Société civile immobilière des Sables

Si le plan local d'urbanisme peut, afin de protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l’intérêt le justifie, apporter des restrictions au droit à construire, celles-ci doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché.

 

 

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