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23 juillet 2021

Téléchargez le n° 33 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre avril et juin 2021

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LES CAHIERS N° 33

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SOMMAIRE DU N° 33

 

EDITO du Président

 

ACTUALITÉS – Signature d’une Charte portant sur les actions de formation locales par les chefs de juridiction de la cour administrative d’appel de Nantes et de la cour d’appel de Rennes

 

SÉLECTION D’ARRETS

 

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

11 juin 2021 – 4ème chambre – n° 20NT02617 – M. et Mme L. – C+

La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition, de sorte qu’elle ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant l’adoption de cette délibération.

ENVIRONNEMENT

24 avril 2021 – 2ème chambre – n° 20NT01015 – Centre d'entraînement régional de galop de l'ouest et M. C. c/ Société Parc éolien Les Halleries – C+

En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'une installation d'éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. Dès lors, le permis de construire néanmoins accordé pour la construction de cette éolienne présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire grief aux tiers.

11 juin 2021 – 2ème chambre – n° 19NT01040 – Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien et autres c/ SAS Futures énergies Parc du Haut-Perche– C+

Après avoir jugé fondé le moyen tiré d'un vice de procédure, le juge de la légalité d'une autorisation environnementale peut décider, d'une part, en application du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer en vue de la régularisation de ce vice et, d'autre part, considérant que la régularisation de ce vice est de nature à déterminer son appréciation du bien-fondé de moyens de légalité interne, de réserver la réponse à apporter à ces moyens.

22 juin 2021 – 5ème chambre – n° 20NT01705 – M. C. – C

Le juge administratif est compétent pour reconnaître l’existence et la consistance légale de droits d’exploitation de la force motrice de l’eau acquis avant l’abolition des droits féodaux le 4 août 1789.

ETRANGERS

22 juin 2021 – 5ème chambre – n° 20NT02414 – Mme C. – C

L’enfant majeur, d’un étranger qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire, est exclu du champ d’application du droit à la réunification familiale à compter de la date de son dix-neuvième anniversaire.

 

FISCALITÉ

28 mai 2021– 1ère chambre – n° 19NT03579 – Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SAS Technitoit – C+

En application de l’article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible dès l’encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la livraison de biens ne soit effectuée et elle peut donc être déduite dès ce versement.

FONCTION PUBLIQUE

20 avril 2021 – 6ème chambre – n° 19NT02894 – Chambre de commerce et d'industrie de Loir et Cher c/ M. C. – C+

La décision de mise à la retraite du directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale relève de la compétence du président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

20 avril 2021 – 6ème chambre – n° 20NT01579 – Commune du Hom c/ M. C. – C+

L’obligation pour l'administration d’impartir à un agent, dans la mise en demeure qu'elle doit lui adresser avant de constater l’abandon de son poste, un délai approprié pour reprendre celui-ci ou rejoindre son service, est une condition de fond nécessaire à la caractérisation de cet abandon et non un simple vice de procédure.

20 avril 2021 – 6ème chambre – n° 20NT01991 – M. B. c/ Commune de Saint-Lô – C+

Lorsqu’une personne morale de droit public reprend, dans le cadre d'un service public administratif, l’activité économique auparavant exercée par une personne morale de droit privé, le principe du maintien de la rémunération du personnel doit tenir compte du supplément familial de traitement versé dans le cadre du nouveau contrat.

18 juin 2021 – 3ème chambre – n° 20NT00444 – Mme B. – C

La décision de prolongation au-delà de six mois du congé de maladie ordinaire dont bénéficie un agent public ne constitue pas une décision favorable à celui-ci, de sorte qu’il est recevable à en demander l’annulation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

18 juin 2021 – 4ème chambre – n° 20NT03004 – SAS Action Développement Loisir – C+

Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation d’une délégation de service public ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est dès lors irrégulière.

PROFESSIONS

23 avril 2021 – 4ème chambre – n° 20NT00781 – M. B. c/ Ministre de l'agriculture et de l'alimentation – C+

Pour le bénéficiaire de plusieurs pensions de retraite invoquant la responsabilité pour faute de l’Etat à n’avoir pas satisfait à son obligation d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et de verser les cotisations correspondantes, l'année prise en compte pour déterminer le point de départ du délai de la prescription est celle où l'intéressé a fait valoir ses droits à retraite au titre de l'activité à laquelle se rattache sa créance de droits à pension.

RESPONSABILITE HOSPITALIERE

4 juin 2021 – 3ème chambre – n° 20NT00413 – Centre hospitalier d’Alençon-Mamers – C

Lorsqu’une infection nosocomiale doit, compte tenu de son degré de gravité, être prise en charge au titre de la solidarité nationale, une caisse de sécurité sociale ne peut obtenir le remboursement de ses débours en l’absence de faute établie du centre hospitalier à l’origine du dommage.

URBANISME

15 juin 2021 – 2ème chambre – n° 19NT02405 – Ministre de la cohésion sociale c/ M. C. – C+

Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, les redevables de la redevance d'archéologie préventive dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la redevance d'archéologie préventive due à raison de l'opération de construction autorisée. L'administration peut donc mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires.

18 juin 2021 – 2ème chambre – n° 20NT01550 – M. C. c/ Commune de Deauville – C+

L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision d’exercice du droit de priorité a pour conséquence que le titulaire de ce droit doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de l’exercer et, dès lors, comme y ayant renoncé. Dans ces conditions, ce droit prévu par l’article L. 240-3 du code de l’urbanisme ne peut être valablement exercé qu’à l’issue de l’expiration d’un délai de trois ans.

RECOURS BAJ

RETOUR DE CASSATION

Fiscalité - Décision du 11 mai 2021, 442936 - Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ Association Groupe ESA

 

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