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5 novembre 2020

Téléchargez le n° 30 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre avril et septembre 2020

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SOMMAIRE DU N° 30

EDITO du Président

AGRICULTURE

17 juillet 2020 – 3ème chambre – n° 18NT02012 – SCP Abitbol & Rousselet, Selarl Ajire, SAS David-Goic et Selarl EP & Associés

La libération des garanties, constituées en contrepartie du versement par avance des droits à restitution à l’exportation, pouvait être suspendue tant que le droit d’exporter, tout comme celui de bénéficier d’une restitution, demeurait incertain.

ENVIRONNEMENT

11 mai 2020 – 5ème chambre – n° 17NT00084 – Ministre de l’environnement c/ Sté Guintoli – C+

L’exploitant d’une installation classée dont l’activité présentera de graves dangers pour la sécurité des usagers de la route en raison de l’accroissement du trafic routier qu’elle entraînera, peut conclure avec la collectivité en charge de ce réseau routier une convention

ETRANGERS

13 mai 2020 – 2ème chambre – no19NT02846 – M. B. – C+

Pour l’attribution d’un visa de long séjour, les modalités d’hébergement ne sont pas à prendre en compte pour apprécier les ressources dont doit justifier le parent français d’un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’enfant à charge de ressortissant français.

17 juillet 2020 – 2ème chambre – no19NT03688 – M. D. – C+

S’agissant de l’appréciation de la recevabilité d’une requête contre un refus de visa d’entrée en France, le juge administratif détermine la majorité de l'enfant en faisant application d’office des dispositions utiles du pays dont il a la nationalité et non de l’âge de la majorité prévu par le droit français.

FISCALITÉ

25 juin 2020– 1ère chambre – n° 18NT02480 – M. C.

La répartition de la charge des enfants entre deux parents en cas de résidence alternée résultant d’une décision juridictionnelle s’impose lors du calcul du quotient familial applicable aux parents pour la détermination de leur impôt sur le revenu.

3 juillet 2020– 1ère chambre – n° 18NT03291 – Ministre de l’action et des comptes publics c/ Association Groupe ESA – C+

La restitution d’un crédit d’impôt recherche peut donner lieu au paiement d’intérêts moratoires.

FONCTION PUBLIQUE

15 mai 2020 – 6ème chambre – n° 18NT02702 – Mme C. c/ Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) – C+

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui procède au recrutement, en France, d’un enseignant français, sur la base d’un contrat de trois mois régi par le droit local d’Abu Dhabi afin de le recruter ensuite, dans ce pays, sous le statut de « personnel résident » et non de « personnel expatrié », afin de limiter le montant des rémunérations qu’elle devra lui verser, entache ce recrutement d’un détournement de procédure.

29 septembre 2020 – 6ème chambre – n° 18NT04568 – M. B et autre c/ département de la Sarthe – C+

Le conseil départemental qui refuse d’accorder des primes à des ouvriers des parcs et ateliers transférés de l’État aux départements au motif qu’en raison de leur intégration ils bénéficieront, en application des dispositions de la loi du 26 octobre 2009, d’une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure, ne justifie pas d’une différence de situation permettant, sans porter atteinte au principe d’égalité, de leur appliquer des règles de rémunération différentes.

PROCÉDURE

19 juin 2020 – 5ème chambre – n° 19NT03313 – Commune de Locquirec – C+

Un défendeur en première instance qui n’a pas lui-même relevé appel du jugement dans les délais impartis n’acquiert pas la qualité de partie en appel du seul fait que la cour lui a communiqué la requête pour simples observations. Sa qualité de simple observateur en appel s’oppose à ce que soit mis à sa charge une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

17 juillet 2020 – 2ème chambre – no19NT01520 – Mme F. – C+

Est d’ordre public le moyen tiré de ce qu’en s’estimant lié par l’avis défavorable du préfet, pour délivrer un certificat d’urbanisme dit négatif, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a méconnu l’étendue de sa compétence.  

17 juillet 2020 – 2ème chambre – no19NT04244 – Commune de Poilley – C+

Le rapporteur public ne peut se borner à mentionner « annulation totale ou partielle » comme sens de ses conclusions communiqué aux parties.

29 septembre 2020 – 5ème chambre – n° 19NT01803 et 19NT01805 – M. R.-H. et autres c/ Brest Métropole – C+

L’erreur commise par le juge de première instance en écartant, à tort, un moyen comme irrecevable au motif qu'il a été soulevé postérieurement à l'expiration du délai imparti, par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, pour invoquer des moyens nouveaux, n’entraîne pas l'annulation du jugement….

RESPONSABILITÉ

12 juin 2020 – 4ème chambre – n° 19NT01792-19NT01793-19NT01794- 19NT01795 – M. A. et autres

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ne peut être tenu pour responsable, au regard des missions qui lui sont confiées, des préjudices économiques subis par des ostréiculteurs bretons victimes du phénomène de surmortalité constaté, au cours des années 2008 à 2012, parmi leurs naissains d’huître, du fait de la prolifération de l’ « herpèsvirus » dénommé OsHV-1.

TRAVAIL

17 juillet 2020 – 6ème chambre – n° 18NT03367 – Greenbank Services Limited c/ Ministre du travail – C+

L’amende infligé en cas d’omissions déclaratives de plusieurs salariés détachés en France comporte un double plafond cumulatif : un plafond par salarié et un plafond par opération de détachement.

15 septembre 2020 – 6ème chambre – n° 18NT03136 – M. C. c/ Ministre du travail – C+

L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d'un ancien membre élu du CSE, n’est pas tenu de saisir ce comité d’une demande d’avis sur ce projet, quand bien même ce salarié bénéficierait encore, après la cessation de son mandat, de la protection prévue par le 2° alinéa de l'article L. 2411-5 du code du travail tenant à ce que la rupture du contrat de travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.

URBANISME – AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

13 mai 2020 – 2ème chambre – n° 19NT00846 – Société Laury-Chalonges Dis – C+

Le seuil de 20 000 m² de surface de vente, prévu au V de l’article L. 752-17 du code de commerce, pour justifier l’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) s’apprécie au regard de la surface d’extension du projet et non pas de celle de l’ensemble commercial existant dans lequel il s’insère le cas échéant.

VOIRIE

22 septembre 2020 – 5ème chambre – n° 20NT01144 – Association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine (AISVP) et M. A. c/ Commune de Langesse – C+

Selon le code rural et de la pêche maritime, la désaffectation d'un chemin rural à l’usage du public résulte, en principe, d'un état de fait, caractérisé notamment par la circonstance qu'il n'est plus utilisé comme voie de passage, mais cela ne fait toutefois pas obstacle au droit du conseil municipal de décider de vendre un chemin rural, ….

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