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18 mai 2020

Téléchargez le n° 29 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre janvier et mars 2020

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SOMMAIRE DU N° 29

EDITO du Président

 

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

28 février 2020 – 5ème chambre – n° 19NT02099 – Commune de Guignen– n°19NT02156 – SARL Guignen Dis II

Un maire tenu, en raison d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, de refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, est recevable à demander directement au juge l’annulation de cet avis.

 

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

30 mars 2020 – 4èmechambre – n° 19NT02655 – M. A. et autres.

Un conseiller municipal qui refuse sans excuse valable de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office prononcée par le tribunal administratif.

 

ENVIRONNEMENT

17 janvier 2020 – 5ème chambre – n° 19NT01506 – SAS Ferme éolienne des terres chaudes – C+

La cour administrative d’appel de Nantes, compétente en premier et dernier ressort pour juger les requêtes relatives aux éoliennes terrestres de son ressort, déposées depuis le 2 décembre 2018, juge que si cette compétence s’étend bien aux refus de modification en vue d’une régularisation, ces mêmes questions relèvent de la compétence du tribunal lorsque le litige concernant l’autorisation initiale est toujours pendant devant le tribunal administratif.

 

ETRANGERS

17 janvier 2020 – 3ème chambre – n° 19NT02379 – Mme C.

La mère d’un enfant français né à Mayotte, titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée à Mayotteet quis’est rendue sur le territoire métropolitain sans autorisation spéciale, ne peut pas bénéficier de plein droit d’une carte de séjour temporaire sur le fondement du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

30 janvier 2020 – 2ème chambre – no19NT02490 – M. B. – C+

Un visa « de retour[1] » sur le territoire français ne peut pas être refusé à un étranger titulaire d’une carte de résident en cours de validité, même pour le motif de menace à l’ordre public.

 

FISCALITÉ

13 février 2020 – 1ère chambre – n° 18NT01327 – Ministre de l’action et des comptes publics c/ EURL Simpson Strong Tie Europe

Si une marque, élément de l’actif incorporel d’une entreprise, n’est pas dissociable de son fonds de commerce, elle ne peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation que si la valeur du fonds de commerce pris dans son ensemble a diminué.

 

FONCTION PUBLIQUE

10 mars 2020 – 6èmechambre – n° 18NT02684 – Garde des sceaux, Ministre de la Justice – C+

Le principe d’indivisibilité du parquet ne s’applique pas à la détermination de l’autorité compétente pour procéder à la notation d’un officier de police judiciaire.

 

PROCÉDURE

7 février 2020 – 3ème chambre – n° 18NT00798 – M. H. et autres

En tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens peuvent être mis à la charge d’une partie qui, bien que n’étant pas la partie perdante, peut également être condamnée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

28 février 2020 – 2ème chambre – no19NT01037 – Commune de Baron-sur-Odon – C+

Le fait que le rapporteur public ait soulevé d’office un moyen qui n’est pas d’ordre public mais qui a été retenu par le tribunal administratif, pour annuler la décision attaquée, après qu’une des parties l’ait repris dans ses écritures à la suite de la réouverture de l’instruction, n’entache pas le jugement d’irrégularité.

 17 janvier 2020 – 5ème chambre – n° 19NT01506 – SAS Ferme éolienne des terres chaudes – C+> Pour cet arrêt allez à la rubrique ENVIRONNEPMENT

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE

 21 février 2020 – 3ème chambre – n° 17NT02664 – CHU de Nantes

Même si les conditions fautives de prise en charge d’un patient par le SAMU n’ont pas eu d’incidence sur l’évolution de sa pathologie et les séquelles qu’il en a conservées, le préjudice moral en lien direct avec la faute commise peut être indemnisé.

 

RETOUR CE CASSATION

 

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