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17 février 2020

Téléchargez le n° 28 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre octobre et décembre 2019

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SOMMAIRE DU N° 28

EDITO du Président

VIE DE LA COUR

ENVIRONNEMENT

6 décembre 2019 – 5ème chambre – n° 18NT04618 – M. H. et autres – C+

 

La cour administrative d’appel de Nantes, compétente en premier et dernier ressort, rejette le recours tendant à l’annulation de la concession d’utilisation du domaine public maritime accordée par l’Etat à la société « Eoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier » dans le cadre juridique fixé par la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tarn-et-Garonne » en matière de contrats.

 

ETRANGERS

17 décembre 2019 – 6ème chambre – n° 19NT03675 – M. A. – C+

 

Pour respecter le droit à l'information du demandeur d’asile qui fait l’objet d’une procédure de transfert Dublin, les brochures A et B n’ont pas à lui être communiquées dès son passage en structure de pré-accueil.

 

FISCALITÉ

15 novembre 2019 – 1ère chambre – n° 18NT03283 – M. C.

 

Le bénéfice du dispositif dit « Robien » est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de l’immeuble qui lui est loué par le contribuable son habitation principale.

 

28 novembre 2019 – 1ère chambre – n° 18NT00348 – SAS Germicopa

 

Des travailleurs saisonniers peuvent être regardés comme des techniciens au sens des dispositions de l’article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts et leur rémunération peut donc être éligible au crédit d’impôt recherche.

12 décembre 2019 – 1ère chambre – n° 17NT03282 – SASP Stade Brestois 29

 

L’amortissement des indemnités de mutation d’un joueur doit se faire sur la durée du contrat conclu avec lui, sauf circonstances particulières.

 

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

13 décembre 2019 – 4ème chambre – n° 18NT01173 et 18NT01183 – Me D. – C+

 

Le titulaire d’un marché de travaux n’est pas contractuellement recevable à saisir directement le juge administratif d’une contestation du décompte général sans avoir au préalable adressé un mémoire de réclamation dirigé contre ce décompte à la personne responsable du marché, et cette irrecevabilité n’est pas susceptible d’être régularisée par la présentation ultérieure, en cours d’instance, d’un tel mémoire de réclamation.

 

RESPONSABILITÉ

20 décembre 2019 – 5ème chambre – n° 18NT01335 – Société MAIF

 

La responsabilité du département ayant la charge d’un enfant ayant concouru à un accident de la circulation peut être recherchée par l’assureur subrogé du propriétaire du véhicule, y compris en ce qui concerne les sommes versées en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

 

TRAVAIL ET EMPLOI

18 octobre 2019 – 3ème chambre – n° 18NT00580 – Centre hospitalier universitaire de Rennes c/ Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – C+

La notion de travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par le code du travail, n’inclut pas les agents de la fonction publique hospitalière dont le poste de travail a été adapté en raison de leur état de santé.

 

URBANISME

5 novembre 2019 – 2ème chambre – nos 17NT01941 et 17NT01942 – M. et Mme E. et autres

Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever une maison d’habitation, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci aurait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme régulièrement délivrée ou serait antérieure à la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire. Le pétitionnaire aurait dû présenter une demande portant sur l’ensemble de la construction et non sur la seule surélévation.

8 novembre 2019 – 5ème chambre – n° 18NT01390, 18NT0392 et 19NT00034 – Groupement foncier agricole Urfie c/ Commune de La Bouillie – R

Le sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme doit être considéré comme un acte créateur de droits. Pour le calcul de sa durée, doit être prise en compte la période pendant laquelle une décision de sursis antérieure a produit ses effets avant de faire l’objet d’un retrait unilatéral par l’administration et d’un nouveau sursis à statuer.

 

RETOUR DE CASSATION

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