Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités de la Cour / Actualités jurisprudentielles / Téléchargez le n° 27 des Cahiers de jurisprudence de...
17 octobre 2019

Téléchargez le n° 27 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre juillet et septembre 2019

Cliquez sur l'image ci-dessous pour télécharger le dernier numéro des Cahiers de jurisprudence.

Vous pouvez vous inscrire sur cette page pour recevoir directement dans votre messagerie une notification lors de la parution des prochains Cahiers.

Format PDF. En cas de difficultés à ouvrir certains liens > notice

______________________________________________________________________________________________

SOMMAIRE DU N° 27

EDITO du Président

VIE DE LA COUR

ENVIRONNEMENT

19 juillet 2019 – 5ème chambre – n° 18NT01002 – EARL de la Roulette - C +

Un élément accessoire d’une carrière telle qu’une voie d’accès doit être compatible avec le plan local d’urbanisme. Si le juge constate une incompatibilité, il peut surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation.

 

EXAMENS ET CONCOURS

20 septembre 2019 – 5ème chambre – n° 18NT02707 – M. A c/ groupe des écoles nationales d’économie et de statistiques – C+

 

Le vice tenant à la composition irrégulière d’un jury de validation des acquis de l’expérience (VAE) est un vice qui n’est pas « Danthonysable » et qui entraine nécessairement l’annulation des décisions prises par ce jury, en-dehors des cas où il ne serait que la conséquence d’une formalité impossible à remplir.

 

FISCALITÉ

26 septembre 2019 – 1ère chambre – n° 17NT01885 – Association sportive du golf de la presqu’île du Cotentin

L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le code général des impôts pour les services de caractère sportif rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif s’applique également aux visiteurs non-membres en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.

 

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

5 juillet 2019 – 4ème chambre – n° 17NT01743 – Société APAVE Parisienne – C+

Une action en garantie engagée contre une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée avant la saisine du juge est recevable aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, à la condition toutefois qu'un mandataire ad hoc ait été désigné par décision de justice pour représenter dans l'instance la société dissoute, le cas échéant à l'initiative de celui qui appelle en garantie.

 

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE

20 septembre 2019 – 3ème chambre – n° 17NT03106 – Consorts P.

 

Application d’une règle jurisprudentielle nouvelle d’évaluation du dommage postérieurement à un jugement définitif.

 

RESPONSABILITÉ – RISQUES LITTORAUX

19 juillet 2019 – 2ème chambre – n°s 18NT00725, 18NT00865, 18NT00866 et 18NT00867 – Commune de la Faute-sur-Mer, association syndicale autorisée de la vallée du Lay et ministre de la transition écologique et solidaire

La Cour confirme l’analyse du tribunal administratif de Nantes en ce qui concerne la responsabilité de la commune, de l’Etat et de l’association syndicale de la vallée du Lay dans la survenance des dommages consécutifs à la tempête Xynthia, en 2010, à la Faute-sur-mer.

 

URBANISME

29 août 2019 – 5ème chambre – n° 18NT02494 – Communauté de communes de la presqu’ile de Crozon Aulne Marine et Commune de Crozon

Les dispositions du document d’orientations générales (DOG) du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brest sont contraires aux articles du code de l’urbanisme relatifs à l’extension de l’urbanisation dans les communes du littoral.

RETOUR DE CASSATION

  •  

  • Suivez nos actualités dans Twitter

  • Accédez à la base de jurisprudence du Conseil d'État

  • Accédez à la base des avis du Conseil d'État

Toutes les actualités

toutes les actualités