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30 juillet 2019

Téléchargez le n° 26 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre avril et juin 2019

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SOMMAIRE DU n° 26

VIE DE LA COUR

COLLECTIVITES TERRITORIALES

24 mai 2019 – 4ème chambre – n° 18NT00150 – M. G et M. D – C+

La création d’une commune nouvelle implique le vote d’une délibération fixant le montant des indemnités allouées aux membres de l’exécutif communal.

 

ETRANGERS

25 avril 2019 – 1ère chambre – n° 18NT04162 – Préfet de la Loire-Atlantique c/ M. E. – C+

Des captures d’écran issues du système de traitement informatique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne suffit pas à établir que l’avis rendu par les médecins de cet office ne présente pas un caractère collégial.

 

FISCALITE

25 avril 2019 – 1ère chambre – n° 17NT02591 – Ministre de l’action et des comptes publics c/ commune de Chambord - C

Les biens immobiliers situés à Chambord ne sont pas tous exonérés de taxes foncières.

 

FONCTION PUBLIQUE

27 mai 2019 – 6ème chambre – n° 17NT03439 – M. B. – C

« CDIsation » des agents contractuels ayant accompli une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des huit années précédant la publication de la loi dite « Sauvadet » – Cas dans lesquels une multiplicité d’employeurs cache un employeur unique.

 

6 juin 2019 – 6ème chambre – n° 18NT03162 – Mme A. – C+

Exposition des agents publics du Tripode à l’amiante – Naissance du préjudice d’anxiété – Date à laquelle l’agent avait une connaissance suffisante du risque auquel il a été exposé.

 

5 avril 2019 – 4ème chambre – nos18NT04576, 18NT04577, 18NT04578, 18NT04579 et 18T04580 – Mme C. et autres - C

Désignation d’un expert en balistique pour se prononcer sur l’origine de blessures subies lors de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes

RESPONSABILITE HOSPITALIERE

24 mai 2019 – 3ème chambre – n° 17NT02070 – CPAM du Calvados c/ Centre hospitalier de Bayeux – C+

Impossibilité de limiter le droit à réparation à une fraction du dommage, alors que l'imputabilité directe à une infection nosocomiale dont a été victime un patient pris en charge par un établissement de santé est établie.

 

10 mai 2019 – 3ème chambre – n° 18NT03984 – Etablissement français du sang c/ Mutualité Finistère et Morbihan – C+

Etablissement de santé privé subrogé tant dans les droits de la victime que dans les droits de la caisse tiers-payeur, à l’encontre de l’Etablissement français du sang (EFS).

URBANISME

14 juin 2019 – 5ème chambre – n° 17NT03929-17NT03982 – Brest Métropole Ministre de l’intérieur – C+

L’appréciation sommaire des dépenses dans le cadre d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique : quel impact et quel degré de précision ?

 

18 juin 2019 – 5ème chambre – n° 18NT00695 – SCI Les Mouettes du Bois Marins et autres – C+

Le principe de continuité du cheminement des piétons ne s’oppose pas à une annulation partielle d’une servitude. En cas de visite des lieux à laquelle le commissaire enquêteur procède lors de l’enquête publique préalable à l’établissement de la servitude, le commissaire enquêteur n’est tenu de convoquer que les propriétaires intéressés ayant préalablement officialisé leur qualité de propriétaires. L’objet d’une telle visite est de leur offrir la possibilité d’émettre des observations concernant leurs propriétés et non concernant d’éventuelles propriétés voisines.

RETOUR DE CASSATION

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