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29 avril 2019

Téléchargez le n° 25 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre janvier et mars 2019

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SOMMAIRE du n° 25

VIE DE LA COUR

COMMERCE-INDUSTRIE

8 février 2019 – 3ème chambre – n° 17NT03422 – Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest c/ Ministre de l'économie – C+

Prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie au profit du financement des chambres de commerce et d'industrie de région.

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

29 mars 2019 – 4ème chambre – n° 17NT01869 – Société Erics Associés et autres – C

Passation – Le juge administratif peut contrôler la pondération des critères de sélection des offres

ETRANGERS

8 février 2019 – 4ème chambre – n° 18NT01576 – Consorts H. – C

1er mars 2019 – 4ème chambre – n° 18NT01497 – M. A.E – C

Transferts Dublin – Quelles conséquences tirer de l’expiration du délai d’exécution d’une décision de transfert ?

12 mars 2019 – 2ème et 5ème chambres – n° 17NT03733 – M. Y. – C+

12 mars 2019 – 2ème et 5ème chambres – n° 17NT03771 – M. et Mme Z. – C+

Comment se calcule le délai de recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) ?

FISCALITE

18 février 2019 – 1ère chambre – n° 17NT02068 – Mme A. – C+

Les revenus tirés de détournements de fonds sont soumis à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement.

18 février 2019 – 1ère chambre – n° 17NT02403 – SARL Loisirs Plein Air 50 – C+

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : un terrain devant recevoir des habitations légères de loisirs est un terrain à bâtir.

28 février 2019 – 1ère chambre – n° 17NT03537 – SARL Victoria ACR – C+

Quel régime suit, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exercice de la faculté de rachat offerte dans le cadre d’une vente à réméré ?

PROCEDURE

11 janvier 2019 – 5ème chambre – n° 17NT03526 – Association syndicale libre du hameau de Sainte-Anne-du-Portzic – C+

Capacité à agir des associations syndicales de propriétaires créées antérieurement au 5 mai 2008.

RETOUR DE CASSATION

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