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7 janvier 2022

SARL GTP 14 c/ Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

> 20NT00076

Enseignement et Recherche

  •  Etablissements d’enseignement privés

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’une demande d’une société tendant à l’annulation de la décision du recteur d’académie refusant de lui délivrer un récépissé de déclaration d’ouverture d’un établissement de formation.

La cour annule cette décision au motif que la formation dispensée par cet établissement à des élèves issus du cycle secondaire en vue de les préparer aux concours et épreuves universitaires donnant accès aux différentes filières d'études de santé doit, alors même qu'elle ne débouche sur la délivrance d'aucun diplôme, être regardée comme une formation d'enseignement supérieur, laquelle doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès du recteur d’académie et non de l’agrément ministériel propre aux études de santé.

(CAA de Nantes, 10 décembre 2021, 20NT00076)

Pas de pourvoi à ce jour

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