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5 novembre 2010

Responsabilité de l’Etat en raison de la détention des prévenus et détenus à la maison d’arrêt des hommes de Nantes

Arrêts n° 09NT02289, 09NT02290, 09NT02291 du 28 octobre 2010

 

 

En dépit des aménagements réalisés dans les années 80, la situation de la maison d’arrêt des hommes de Nantes, construite en 1865, est préoccupante. Dans l’attente de la construction de nouveaux locaux, les prévenus et détenus se retrouvent enfermés dans des cellules exiguës, sombres et parfois sales. Plusieurs d’entre eux ont recherché la responsabilité de l’Etat en raison de leurs conditions de détention.

Le principe posé par le code de procédure pénale est celui de l’encellulement individuel auquel il peut être cependant dérogé du fait de la loi et à la condition que la détention soit subie dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité.

Lors de son audience du 30 septembre 2010, la cour administrative de Nantes a examiné la situation de plusieurs prévenus et détenus. Elle confirme, sur le principe, les jugements rendus par le tribunal administratif de Nantes en 2009, en estimant que l’insalubrité des locaux, aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation excessive était de nature à engager la responsabilité de l’Etat, dont les services doivent assurer le respect des normes d’hygiène prescrites en milieu carcéral, ainsi que le respect de la dignité des détenus, prévenus, mis en examen et accusés.

La cour fixe cependant des montants d’indemnisation moins élevés que les premiers juges, en évaluant le préjudice moral des prévenus et détenus, selon son importance, dans une fourchette comprise entre 1 200 et 1 500 euros.

 

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