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21 octobre 2010

Principe d’effectivité du droit communautaire : décision de la Cour demandant à une commune de régulariser des titres de recettes litigieux sans remboursement des créances correspondantes.

Arrêt SA Scott et SAS Kimberly Clark n° 07NT00572 du 31 août 2010

 

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Par un arrêt du 31 août 2010, la cour a annulé les titres de recettes émis au nom du maire d’Orléans, par son adjoint, à l’encontre des sociétés SCOTT et KIMBERLY CLARK, correspondant au remboursement d’une aide d’Etat allouée par la ville d’Orléans sous la forme d’un tarif préférentiel de redevance d’assainissement, aide déclarée incompatible avec le marché commun par une décision de la commission des communautés européennes du 12 juillet 2000. Cette annulation est motivée par la méconnaissance, par les titres litigieux, des dispositions du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 qui exigent que toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, comporte la mention du nom, du prénom et de la qualité de celui-ci.

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La cour, se conformant aux exigences du principe d’effectivité du droit communautaire, enjoint au maire de régulariser les titres litigieux par l’émission de nouveaux titres purgés du vice de forme précité dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de son arrêt mais n’ordonne pas le remboursement des créances correspondantes.

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