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6 octobre 2020

Parc éolien en mer au large des communes de Dieppe et du Tréport

La cour administrative d’appel de Nantes valide pour l’essentiel les autorisations administratives accordées pour l’exploitation d’un parc éolien au large des communes de Dieppe et du Tréport

La cour administrative d’appel de Nantes valide pour l’essentiel les autorisations administratives accordées pour l’exploitation d’un parc éolien au large des communes de Dieppe et du Tréport, autorisations qui avaient été contestées par des associations de défense de l’environnement, des organisations professionnelles défendant les intérêts des pêcheurs ainsi que des pêcheurs et plusieurs communes.

Elle annule toutefois une partie de l’autorisation inter-préfectorale portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces marines et d’altération de leurs habitats et sursoit à statuer, dans l’attente d’une régularisation, sur la partie de la dérogation relevant de la compétence du ministre. En outre, elle suspend l’exécution de l’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau, de l’autorisation d’exploitation délivrée au titre du code de l’énergie et de la partie non annulée de l’autorisation inter-préfectorale jusqu’à ce que l’autorisation ministérielle soit régularisée.

La cour administrative d’appel de Nantes, qui est directement compétente pour juger en première instance (sous réserve d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat), sur l’ensemble du territoire national, le contentieux relatif aux installations de production d’énergie renouvelable en mer, rejette la requête demandant l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2018 portant autorisation d’exploiter, au titre du code de l’énergie, un parc éolien d’une capacité de production de 496 MW, localisé sur le domaine public maritime au large des communes de Dieppe et du Tréport. Elle rejette également la requête dirigée contre l’arrêté des préfets de la Somme et de la Seine-Maritime délivré au titre de la loi sur l’eau.

En revanche, la cour annule partiellement l’arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces marines et d’altération de leurs habitats dès lors que seuls le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre chargé des pêches maritimes étaient compétents s’agissant des dérogations aux interdictions de destructions de spécimens de certaines espèces marines, tels le Phoque veau-marin et le Grand dauphin, et d’altération de leurs habitats.

En outre, la cour sursoit à statuer, pendant un délai de trois mois, sur la requête dirigée contre l’arrêté du 27 février 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire autorisant à déroger à l’interdiction d’altération des habitats de plusieurs autres espèces marines (Pingouin Torda, Marsouin commun…), dès lors que l’arrêté aurait dû comporter non seulement la signature du ministre de la transition écologique et solidaire mais également la signature du ministre chargé des pêches maritimes, ce vice étant toutefois régularisable

Les arrêtés précités (loi sur l’eau, code de l’énergie, dérogation aux interdictions de destructions de spécimens d’espèces marines et d’altération d’habitats) étant à présent englobés dans une seule et même autorisation environnementale, la cour a suspendu l’exécution des arrêtés « loi sur l’eau » et « code de l’énergie » et de la partie non annulée de l’autorisation inter-préfectorale, jusqu’à la régularisation par les ministres compétents de la dérogation aux interdictions d’altération d’habitats des espèces marines concernées.

> 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520

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