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21 décembre 2010

Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage

Arrêt Association "Bien-Être" n° 09NT01135 du 10 décembre 2010

 

 

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage, définit, au vu de l’analyse des besoins dans le département, notamment, les aires d’accueil permanentes à réaliser et à gérer ainsi que les communes où elles doivent être implantées. Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues. La loi prévoit que figurent obligatoirement au schéma départemental toutes les communes de plus de 5000 habitants. Les communes de moins de 5000 habitants peuvent, également, être inscrites au schéma départemental, notamment, lorsque deux communes, l’une de moins de 5000 habitants et l’autre de plus de 5000 habitants, ont conclu entre elles une convention en vue de l’aménagement, sur le territoire de la première, d’une aire d’accueil dont la réalisation est normalement prévue sur le territoire de la seconde.

En l’espèce, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Côtes d’Armor, arrêté le 4 décembre 2002, énumère les communes de plus de 5000 habitants inscrites obligatoirement à ce schéma, parmi lesquelles figure la commune de Dinan. Il précise, s’agissant du Pays de Dinan, qu’une aire d’accueil permanente doit être réalisée sur le territoire de cette commune. Par les deux délibérations des 19 décembre 2005 et 9 juillet 2007 contestées devant la Cour, la communauté de communes de Dinan, qui a reçu compétence des communes membres en matière d’aménagement des aires d’accueil, et qui est chargée, à ce titre, de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental, a décidé la création d’une aire d’accueil sur un terrain situé non à Dinan mais à Quevert, qui est une commune de moins de 5000 habitants. Toutefois, cette dernière commune n’était pas inscrite au schéma départemental et n’avait pas conclu, avec la commune de Dinan, de convention pour l’aménagement d’une aire d’accueil sur son territoire. Par son arrêt, la Cour a annulé les délibérations en cause portant sur la réalisation d’une aire d’accueil à Quevert, au motif qu’elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 imposant aux communes de plus de 5000 habitants de créer une ou plusieurs aires d’accueil des gens du voyage aménagées et entretenues.

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