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13 février 2019

N° 24 - Téléchargez les Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes

Une sélection d'arrêts lus entre septembre et décembre 2018

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Sommaire du n° 24

VIE DE LA COUR

ACTES ADMINISTRATIFS

21 septembre 2018 – n° 17NT02761 – Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur c/ M. B.

La décision refusant d’autoriser une personne à accéder à la zone réservée d’un aéroport doit-elle obligatoirement être motivée ?

 

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

5 octobre 2018 – n° 17NT01495 – Commune de Cast
5 octobre 2018 – n° 18NT00454 – Commune de Bovel

Un maire ou un conseil municipal peut-il prendre des mesures pour s’opposer à l’installation de compteurs « Linky » sur le territoire communal ?

5 octobre 2018 – nos 18NT01408-18NT01427 – Commune de Nantes et association Nosig

La commune de Nantes pouvait-elle légalement accorder une subvention à l’association « Centre LGBT » de Nantes ?

DOMAINE PUBLIC

9 novembre 2018 – nos 16NT03159, 16NT03176, 16NT03177, 16NT03179 et 16NT03199 – SCI « Les Enfas » et autres

Comment délimiter le domaine public fluvial sur les bords de l’Erdre ?

 

ÉTRANGERS

4 octobre 2018  n° 18NT00259 – Préfète de la Loire-Atlantique c/ M. C

Nul besoin d’un mémoire écrit reprenant les moyens nouveaux soulevés à l’oral dans le contentieux des OQTF pour lequel la clôture intervient à l’issue de l’audience.

4 octobre 2018 - n° 18NT00423 – M. et Mme E.  

Dans quels cas un étranger peut utilement invoquer, dans le contentieux de l’éloignement du territoire, l’obligation de non-refoulement prévue par le premier paragraphe de l’article 33 de la convention de Genève ?

21 décembre 2018 – nos 18NT00134 et 18NT00890 – M. C –

Quel délai le préfet doit-il respecter pour adresser à un autre État membre de l’UE une requête aux fins de reprise en charge d’un demandeur d’asile sur le fondement de l’article 23 du règlement Dublin III ?

FISCALITÉ

20 décembre 2018 – n° 18NT01366 – Ministre de l’action et des comptes publics c/ SARL financière du Haut Anjou

Quels éléments un vérificateur doit-il avoir réunis avant d’adresser une demande d’informations concernant le mode de détermination des prix de transfert (article L. 13 B du livre des procédures fiscales (LPF) ?

FONCTION PUBLIQUE

19 octobre 2018  – n° 17NT00382 – Syndicat autonome SPP-PATS 45 c/ Service départemental d'incendie et de secours du Loiret

Temps de travail des sapeurs pompiers professionnels logés en caserne.

 

PROCÉDURE - URBANISME

10 décembre 2018 – n° 17NT01847 – M. et Mme D.

La règle législative spéciale prévue à l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme concernant notamment les délais d’invocabilité par voie d’exception des plans locaux d’urbanisme s’impose au juge, sans que puisse s’y opposer d’autres règles jurisprudentielles...

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE

5 octobre 2018 – n° 16NT03990 – Consorts B.

En cas de faute caractérisée d’un établissement de santé, les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peuvent également être indemnisés, comme les père et mère, du préjudice moral qu’ils ont subi.

TRAVAIL

26 décembre 2018 – nos 17NT02451 à 17NT02457, N°17NT02745, N°17NT03136 – M. R. et autres c/ Ministre du Travail - Société SEITA

La réalité du motif économique invoqué par l’employeur pour justifier du licenciement économique des salariés protégés employés par la société SEITA n’est pas justifiée si, à la date à laquelle le ministre du travail se prononce sur la demande d’autorisation de licenciement, la menace sur la compétitivité de l’entreprise n’est pas suffisamment justifiée.

VOIRIE

14 décembre 2018 – n° 17NT01376 – Département du Calvados

Une « voie verte » peut faire partie du domaine public routier.

RETOUR DE CASSATION

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