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27 mars 2013

Le n° 6 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes est paru !

Une sélection d'arrêts lus entre septembre et décembre 2012

>> Téléchargez le n° 6 des Cahiers de jurisprudence

 

      >> Liens vers les arrêts cités et absents de Legifrance : 12NT00074 ; 93NC00496

      >> Liens vers les conclusions citées des rapporteurs publics : 12NT01641 ; 12NT00182

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