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18 juin 2012

Le n° 4 des Cahiers de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes est paru !

Une sélection d'arrêts lus entre décembre 2011 et mars 2012

 > Télécharger le n° 4 des Cahiers de jurisprudence

 

      > lien vers arrêts cités non présents dans Legifrance n° 11NT01684 et n° 11NT03071

      > lien vers conclusions du rapporteur public dans l'affaire n° 10NT01606

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