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18 juin 2010

Etre ou ne pas être incarcéré dans une maison d’arrêt ou de l’impossibilité de constater des éléments propres à la situation d’un détenu qui ne possède pas le don d’ubiquité.

Arrêt M. Boris C. n° 10NT00569 du 3 juin 2010

 

 

Le juge administratif joue un rôle important dans la définition des contours de ce qui apparaît progressivement comme un véritable droit pénitentiaire. Le référé constat est l’une des mesures qui participent de la construction de ce droit du contentieux pénitentiaire. Mais encore faut-il que le référé constat demandé soit utile. La Cour administrative d’Appel de Nantes retient en l’espèce qu’un tel constat demandé par un détenu n’est pas utile pour un triple motif : en premier lieu, une partie des mesures demandées ne relèvent pas du champ d’application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative ; en deuxième lieu, pour qu’une demande de constat afférent aux conditions particulières de détention d’un détenu puisse être utilement diligenté il faut que ce dernier soit incarcéré à la maison d’arrêt où se constat doit être fait : un détenu n’ayant pas le don d’ubiquité, il ne peut être constaté des éléments qui lui sont propres dès lors qu’il a été transféré dans une autre prison. Enfin, le référé constat se veut pragmatique, le juge regarde la demande du détenu comme dépourvue d’utilité lorsque les éléments qu’il est demandé par le détenu de constater l’ont déjà été et ont été portés à sa connaissance, ce qui est le cas en l’espèce.

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