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5 octobre 2018

Déploiement des compteurs Linky

Deux arrêts de la cour confirment les annulations des décisions des communes.

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

La société Enedis, gestionnaire national du réseau public d’électricité, et l’Etat ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées.

Par deux arrêts du 5 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations.

Elle juge que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

Par ailleurs, la cour a précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.

> Arrêts 17NT01495 et 18NT00454

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