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8 février 2011

Comment ne pas éviter un retrait de points

Arrêt M. Philippe E. n° 10NT00307 du 27 janvier 2011

 

Par un avis n°329982 du 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat a jugé que la réception par les automobilistes de l'avis de contravention, reposant sur un formulaire standardisé, faisant suite à une infraction constatée par un radar automatisé, dès lors qu'elle était avérée par le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire qui y était infligée, valait également preuve de la réception des informations prescrites par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, que tous les habitués des retraits de points connaissent bien.

Cette position était en voie d'être contournée par des conducteurs qui étaient parvenus à payer l'amende forfaitaire AVANT d'avoir reçu leur avis de contravention.

Saisie d'un litige de cette nature, la cour a estimé que l'automobiliste qui faisait en sorte d'acquitter l'amende avant même d'avoir reçu l'avis de contravention, et donc avant même que la créance de l'Etat soit née, devait être regardé comme s'étant mis volontairement en situation de ne pas recevoir les informations obligatoires avant le paiement de son amende, et elle a, pour cette raison, écarté le moyen tiré de l'irrégularité, à raison du défaut d'information, du retrait de points du permis de conduire opéré par le ministre de l'intérieur.

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