Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités de la Cour / Actualités jurisprudentielles / Arrêt signalé au rapport annuel 2019
8 novembre 2019

Arrêt signalé au rapport annuel 2019

CAA Nantes, 8 novembre 2019, 18NT01390, 18NT01392, 19NT00034, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole URFIE (R)

  •  

  • Suivez nos actualités dans Twitter

  • Accédez à la base de jurisprudence du Conseil d'État

  • Accédez à la base des avis du Conseil d'État

Toutes les actualités

toutes les actualités