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7 janvier 2010

Arrêt "algues vertes"

Arrêt du 1er décembre 2009 Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Association "Halte aux marées vertes" et autres n° 07NT03775

- Par un arrêt du 1er décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel interjeté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 octobre 2007 qui avait condamné l'Etat à indemniser plusieurs associations de protection de l'environnement du préjudice moral résultant de la prolifération des "algues vertes" sur un certain nombre de sites côtiers des Côtes d'Armor et du Finistère.

- La Cour a d'abord constaté, en s'appuyant sur les études réalisées notamment par l'IFREMER, que les baies de Saint-Brieuc, Lannion et Douarnenez étaient recouvertes massivement, au printemps et l'été, par des algues dont la prolifération est provoquée par les excédents d'azote nitraté provenant de l'épandage des déjections animales produites par les élevages intensifs et par les engrais industriels.

- La Cour a ensuite estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée à un double titre :
. d'abord, pour avoir différé de plusieurs mois à plusieurs années la transposition en droit interne de la directive européenne du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et de la directive du 16 juin 1975 concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production alimentaire,
. ensuite, pour avoir fait preuve de négligences récurrentes dans l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière agricole.

- La Cour en a déduit que l'Etat avait ce faisant méconnu le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau posé par la loi et considéré que ses carences étaient la cause directe du développement des algues vertes.

- La Cour a enfin fortement majoré les indemnités accordées en première instance aux associations requérantes, en réparation du préjudice moral qu'elles avaient subi, en raison des conséquences économiques, sanitaires et de l'atteinte à l'image de la Bretagne, résultant de la prolifération des algues vertes.

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