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13 octobre 2015

Affaire Département de la Vendée C/ Fédération de la Libre Pensée de Vendée – Crèche de Noël

Communiqué sur l'arrêt de la Cour administrative de Nantes lu le 13 octobre 2015 - n° 14NT03400

La cour administrative d’appel de Nantes a été saisie par le Département de la Vendée d'une demande tendant à l’annulation du jugement du 14 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes. Le tribunal avait annulé la décision par laquelle le président du conseil général avait implicitement rejeté la demande de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée tendant à ce que ne soit pas installée une crèche de la nativité dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département.

La Cour a estimé que l'installation d'une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel du département de la Vendée, compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l'absence de tout autre élément religieux, s'inscrivait dans le cadre d'une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël, alors même qu'elle ne se rattachait pas à un particularisme local.

Elle a donc jugé que l'installation de cette crèche ne revêtait pas la nature d'un "signe ou emblème religieux" au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et ne méconnaissait pas les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public.

La Cour a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée.

>> voir l'arrêt

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