Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités de la Cour / Actualités jurisprudentielles / Affaire Commune de Ploërmel c/ Fédération morbihannaise...
15 décembre 2015

Affaire Commune de Ploërmel c/ Fédération morbihannaise de la libre pensée et autres.

Communiqué sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes lu le 15 décembre 2015 - n°s 15NT02053 et 2054.

La Fédération morbihannaise de la libre pensée et autres, invoquant notamment l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l'Etat, avaient obtenu par jugement du 30 avril 2015 du tribunal administratif de Rennes l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes faites au maire de Ploërmel en 2012 tendant à ce que soit enlevé du domaine public le monument consacré au pape Jean-Paul II, installé à la suite d'une délibération du conseil municipal du 28 octobre 2006.

La commune de Ploërmel, soutenue par l'auteur du monument et l'association de défense de la statue de Jean-Paul II "Touche pas à mon Pape", a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel de Nantes.

La Cour a estimé que les demandes adressées au maire de la commune de Ploërmel tendaient implicitement mais nécessairement à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2006, devenue définitive.

Elle a donc jugé que la méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui affectait la délibération dès son origine, ne pouvait être invoquée pour contester la légalité des décisions refusant de procéder à l'abrogation de celle-ci.

La Cour a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les demandes de la Fédération morbihannaise de la libre pensée et autres.

 

>> Voir l'arrêt

Toutes les actualités

toutes les actualités