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20 mai 2016

Affaire Associations Nonant Environnement, France Nature Environnement et "Zero Waste France" c/ Ministère de l'environnement et société Guy Dauphin Environnement

Communiqué sur l'arrêt de la Cour administrative de Nantes lu le 20 mai 2016

Par une décision du 13 janvier 2010, le préfet de l’Orne a refusé de délivrer à la société Guy Dauphin Environnement l’autorisation d’exploiter, à Nonant-le-Pin, un centre de stockage de déchets non dangereux destiné à accueillir des résidus de broyage automobile et un centre de tri. Par un jugement du 18 février 2011, le tribunal administratif de Caen avait annulé ce refus et accordé à la société Guy Dauphin Environnement l’autorisation d’exploiter qu’elle sollicitait. A la suite de ce jugement, le préfet a pris, le 12 juillet 2011, deux arrêtés fixant les conditions d'exploitation des centres de stockage et de tri et établissant des servitudes d’utilité publique autour de l’installation.

L’association Nonant Environnement, l’association France Nature Environnement et l’association « Zero Waste France » ont contesté devant le tribunal administratif de Caen le jugement du 18 février 2011 intervenu sans qu’elles aient été mises à même de faire valoir leur argumentation ainsi que les deux arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2011. Ces associations ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler les jugements du tribunal administratif de Caen rejetant l’ensemble de leurs recours.

La Cour a, par arrêt du 20 mai 2016, fait droit aux demandes des associations.

Elle a, eu égard aux dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, considéré que, compte tenu des particularités hydrogéologiques du site, le projet déposé par la société Guy Dauphin Environnement devait être regardé comme présentant, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, et pour la protection de la nature et de l'environnement, des risques que des mesures appropriées ne pouvaient prévenir.   Elle a, également, pris en compte le fait que l’installation longeait la voie ferrée Paris-Granville, régulièrement empruntée pour le transport de voyageurs ainsi que de marchandises, et a estimé que le projet ne respectait pas la distance de protection de 200 mètres exigée par la réglementation en vue de réduire les risques d’accidents et de pollutions.

La Cour a donc jugé, contrairement au tribunal administratif de Caen, que le refus du préfet de l’Orne du 13 janvier 2010 d’autoriser la société à exploiter ces centres de stockage et de tri était légal et a, par suite, annulé les deux arrêtés du 12 juillet 2011 du préfet pris par cette autorité à la suite du jugement du 18 février 2011 de ce tribunal.

N°s 12NT02190, 14NT01747, 14NT02421, 14NT02461 -  Associations Nonant Environnement, France Nature Environnement et "Zero Waste France" c/ Ministère de l'environnement et société Guy Dauphin Environnement  – Arrêt lu le 20 mai 2016.

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