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21 octobre 2010

Actualités jurisprudentielles : Un projet de parc éolien ne peut être regardé comme un type d’occupation du sol autorisé par le POS qui n’admet que « les constructions à usage d’équipements publics collectifs et d’infrastructure ».

Arrêt SARL Recherches et Développements éoliens n° 09NT01328 du 29 juin 2010

Le préfet d’Eure-et-Loir, par un arrêté du 27 décembre 2006, a refusé de délivrer à la société Recherches et Développements Eoliens un permis de construire en vue de l’implantation, sur le territoire de la commune de Francourville, de six éoliennes et d’un poste de livraison.

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Dans l’arrêt du 29 juin 2010, la cour considère que ce projet ne peut être regardé ni comme une construction à usage d’infrastructure, ni comme un équipement public car il n’est pas directement affecté à l’exécution même du service public de l’électricité et ne peut donc être autorisé sur le fondement de l’article NC1 du POS de Francourville qui n’admet que les constructions à usage d’équipements collectifs publics et d’infrastructure.

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> Télécharger l'arrêt

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