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21 octobre 2010

Actualités jurisprudentielles : Indemnisation des orphelins de déportés

Arrêt M. Auduc n° 08NT00224 du 14 octobre 2010

 

 

Dans une affaire AUDUC, jugée en formation plénière par un arrêt 14 octobre 2010, la Cour administrative d’appel de Nantes a été conduite à se prononcer sur la conventionalité des dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2004 accordant le bénéfice d’une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale.

 

M. Jean-Jacques Auduc, fils de Mme Renée Auduc, grande figure de la résistance mancelle, décédée en avril 1949, à l’âge de 41 ans, des suites de sa déportation, notamment au camp de Ravensbrück, estimait être au nombre des orphelins victimes de la barbarie nazie pouvant prétendre au bénéfice de cette aide qui lui avait été refusée par une décision du Premier ministre du 12 septembre 2006 au motif que sa mère n’était pas « morte en déportation », ainsi que l’exige le décret du 27 juillet 2004.

 

La Cour, suivant en cela l’argumentation développée devant elle par le requérant, estime que la discrimination faite par le décret du 27 juillet 2004 entre une personne morte en déportation ou des suites de sa déportation pour l’attribution à ses enfants de l’aide financière prévue par ce texte ne repose sur aucune justification objective et raisonnable. Elle juge en conséquence que l’application qui est faite des dispositions du décret est incompatible avec les stipulations de l’article 14 de la CEDH combinées à celle de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention et ne peut justifier le refus opposé par le Premier ministre à la demande de M. Jean-Jacques Auduc.

 

 > Télécharger l'arrêt

> Télécharger les conclusions du rapporteur public

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